La location par ALCI-CI, l’un de ses agents ou l’un de ses franchisés (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VÉHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR ou si le véhicule est livré par un de nos agents à la demande du client. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par un BON DE COMMANDE pour les entreprises, la réservation par INTERNET VIA NOTRE SITE WEB, ou la confirmation par un courrier électronique "EMAIL". Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, clients sous contrat, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties. LES PRÉSENTES CGL PRÉCISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLE »). EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ABIDJAN EST SEUL COMPÉTENT.
ARTICLE 1 – Réservations, locations au tarif prépayé (« Prepaid ») 1.1 Réservations ALCI-CI accepte les réservations via son site internet, sa centrale téléphonique de réservation (CALL CENTER) ou directement en agence. La réservation porte uniquement sur la catégorie de prix choisie par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, ALCI-CI n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé (article 1.2). 1.2 Durée maximale et renouvellement de la location La durée maximale d’un Contrat de location de courte durée est de 28 jours. A la demande du Client, le Contrat peut être renouvelé. Pour un même véhicule, la durée cumulée des Contrats successifs ne peut dépasser 84 jours (trois périodes de 28 jours). Avant un tel renouvellement, le Client est tenu de présenter le véhicule en agence et de conclure le nouveau Contrat de location. Si le Client renonce à se présenter, le nouveau Contrat est conclu aux mêmes conditions que le Contrat initial. Le loueur pourra également vous proposer un contrat de longue durée 6 (six) mois ou plus, adapté à vos besoins avec un tarif forfaitaire intéressant.. ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISÉES A CONDUIRE LE VÉHICULE En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). A savoir :
ARTICLE 3 – DOCUMENTS A FOURNIR 3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence ALCI-CI et y présenter un permis de conduire valide en Côte d’Ivoire ou un Permis de Conduire International, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d'identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Les Clients qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le Conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire en cours de validité. 3.2 Les conditions de paiement, le Client devra payer sa facture de location au moment de la remise du véhicule ou à l’avance. Le paiement s’effectuera en espèce, par un chèque ou un virement bancaire. Sauf pour les clients entreprises ayants un compte à terme. 3.3 En cas de renouvellement de contrat, si le locataire souhaite renouveler son contrat ou le proroger pour un délai supplémentaire, le Loueur procédera à une nouvelle facturation et exigera le paiement pour le reste de la période non couverte par le locataire au moment de la livraison du véhicule. Si le LOCATAIRE refuse de se présenter pour payer le supplément, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule sous peine des poursuites judiciaires. ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ET DE SES ACCESSOIRES Le véhicule et ses accessoires sont la propriété d’ALCI-CI. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après. ARTICLE 5 – DÉLIVRANCE DU VÉHICULE Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VÉRIFIER L’ETAT DU VÉHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DÉFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DÉPART DU CLIENT, AUCUNE RÉCLAMATION AU TITRE DES DÉFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE. ARTICLE 6 – ENTRETIEN Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord préalable et exprès du Loueur. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Conducteur autorisé d’en rapporter la preuve. ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VÉHICULE LOUE Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ALCI-CI ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. IL EST STRICTEMENT INTERDIT A TOUT CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR DE PROCÉDER A UNE RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURES DE L’AGENCE ALCI-CI. DANS CE CAS AINSI QUE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCÉDER A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L’ETAT DU VÉHICULE, LES CONSTATATIONS RÉALISÉES PAR LE SEUL LOUEUR SUR L’ETAT DUDIT VÉHICULE SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI QU’A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci. Le Contrat de location se termine à la date et à l’heure convenues et peut être prolongé avec l'accord préalable du Loueur, pour autant que le Client indique au Loueur son intention de le prolonger trois (3) jours avant l'expiration de la période de location convenue. En absence de restitution à la date et à l’heure convenues et en absence de prolongation du Contrat de location conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. ARTICLE 9 – ASSURANCE 9.1 Assurance obligatoire - Responsabilité civile Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation : 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VÉHICULE 10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RÉPONDENT, DE LA PERTE ET DES DÉGRADATIONS CAUSÉES AU VÉHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 25.000 FCFA, etc., ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par ALCI-CI évalués à 25.000 FCFA. Les dégâts occasionnés au véhicule sont intégralement à la charge du locataire lorsqu’il résultent :
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ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir : · avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les douze (12) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, · prévenir immédiatement les services de Police pour établir un constat, · Transmettre une copie du rapport de Police au Loueur par email [email protected] ou à son agence situé au bvd VGE à l’immeuble KABALANE, au 1er étage, Tel 21 24 03 49 ou 59 20 71 20, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9. Faire une Déclaration écrite à transmettre au Loueur par email ou à l’agence ALCI-CI qui devra mentionner : · les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, · le nom et l’adresse des éventuels témoins, · le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente. Si le véhicule est loué sans chauffeur de notre société, et dans le cas ou un accident est survenu, la réparation immédiate est à la charge du locataire dans l'attente du remboursement de la société d'assurance quelque soit le motif et le taux de remboursement de la compagnie d'assurance. Toute la durée d'immobilisation du véhicule au garage de réparation suite à l'accident sont à la charge du locataire également. 11.2 Obligations particulières en cas de vol En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes Police ou Gendarmerie. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice de la Police d’Assurance. La déclaration écrite doit être déposé à nos bureaux au plus tard 12h au plus tard après le sinistre, nous contacter au 21 24 03 49 ou le 59 20 71 20, ou par email: [email protected]. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir. ARTICLE 12 – MODALITÉS D’ÉVALUATION ET D’INDEMNISATION Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par la compagnie d'assurance. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai de sept jours à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : ALCI-CI, bvd VGE, Immeuble KABALANE, 1er étage, 18 BP 1085 ABIDJAN 18 ou par courriel à [email protected] Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge. ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 13.1 Prix de la location – Frais divers Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif normal s'applique à toute la durée de la location. LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION : Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : · Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus dans le cas d’un supplément de distances totales parcouru supérieur à 400 KM aller-retour à partir du point de départ "ABIDJAN" dans un tel cas une facturation supplémentaire est exigible. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur, il pourra être vérifié à tout moment par le moniteur de TRACKING installé sur nos véhicules. Si le compteur est débranché, un forfait de 20.000fcfa/jour HTVA de location sera facturé au tarif en vigueur. La durée de location est exprimée en jour de location, à savoir chaque jour entamé est un jour facturé. Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : * Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule dans une autre ville qu’Abidjan si cela a était décidé en début de la location par le Client et accordé par le loueur, ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR : · Le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, plus une pénalité de 20.000 FCFA. · tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé), ·tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes, · les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 25.000 FCFA, · tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de 50.000 FCFA, les frais de dépannage et/ou de remorquage. Tout autres frais de péage, infraction, etc sont à la charge du client. 13.2 Conditions de paiement Sauf pour les Locations au tarif prépayé, Le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la facture pour les clients ayant un compte ouvert à terme. Pour les clients n’ayant pas de compte ouvert à terme, le paiement se fera à l’avance à la livraison du véhicule. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. 13.3 Garanties de paiement Certaines catégories de véhicules exigent un chauffeur obligatoire, cependant si le client souhaite louer un des véhicules de cette catégorie sans chauffeur, le Loueur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie au début de la location cette somme ne pouvant être inférieure à 1.000.000 FCFA. Cependant, pour les véhicules de catégorie F,D,M,R et supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client. Quand le véhicule est loué sans chauffeur de la part du Loueur, l’entière responsabilité est transférée au locataire et une réparation immédiate est à sa charge, pour tout ce qui est des collisions causées par lui ou son chauffeur, casses de toutes sortes de pièces, toutes défaillances mécaniques, éléctriques, moteur grillé, boite de vitesse cassée ou endommagé, éclatement, déchirure ou crevaison des pneus, Jante endommagées, collision ou choc de toutes natures, tous genres d'accident déclarés ou non déclarés, égratignures non prises en charges par l’assureur ou non signalé par un constat de police. Déchirure des sièges intérieurs, tissu ou cuir, taches ou salissures permanentes. Il est strictement interdit que le locataire démonte des pièces sur un véhicule loué, essaye de le réparer par lui-même ou par l’aide d’un de ses agents, remplace une pièce sans l’accord préalable du loueur ARTICLE 14 – REDEVANCES PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé. Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de 25.000 FCFA par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion. ARTICLE 15 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur ainsi que la société ALCI-CI puissent utiliser leurs données. En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête. Le Loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant ainsi qu’à la société ALCI-CI de ne pas autoriser la location aux personnes concernées. ARTICLE 16– RESILIATION Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur et sur son site web, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Aucune restitution anticipée de la Voiture ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable expresse du Propriétaire. Dans une telle hypothèse, le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité et le Locataire ne pourra demander le remboursement d’une partie du prix de location. ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Si le Client a conclu le Contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN. Le Loueur se réserve toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux du siège ou du domicile du Client. |